Réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire

15^e législature

Proposition de loi visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l’ensemble de l’exécutif (dépôt le mercredi 25 juillet 2018).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l’ensemble de l’exécutif, n° 1197, déposée le mercredi 25 juillet 2018.

Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 16h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.