Organisation de manifestations gratuites par les communes de moins de 2000 habitants et diverses associations

Proposition de loi visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites (dépôt le mercredi 25 juillet 2018).