Information claire en matière de produits bancaires et financiers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs, n° 1318, déposée le mercredi 17 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.