Elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage, n° 1344, déposée le mercredi 24 octobre 2018.

Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2018 à 10h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.