Interdiction des péages urbains - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à l'interdiction des péages urbains, n° 1377, déposée le mercredi 7 novembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.