Référendum d’initiative partagée plus démocratique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique, n° 1499, déposée le jeudi 13 décembre 2018.

Mise en ligne : mardi 18 décembre 2018 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.