Réduction de l'impôt sur les successions - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 1535, déposée le mercredi 19 décembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.