Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n° 1537, déposée le mercredi 19 décembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 18h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.