Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles, n° 1544, déposée le mercredi 19 décembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.