- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Prélèvement à la source des multinationales
Prélèvement à la source des multinationales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, n° 1584
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2019 à 15h25
Les cosignataires
Mme Huguette Bello,
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.