Déontologie de la haute fonction publique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi sur la déontologie de la haute fonction publique, n° 1714, déposée le mercredi 20 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 13h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.