Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux, n° 1706, déposée le mercredi 20 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.