Publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires, n° 1751, déposée le mercredi 6 mars 2019.

Mise en ligne : mercredi 13 mars 2019 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.