Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres, n° 1733, déposée le mardi 5 mars 2019.

Mise en ligne : lundi 11 mars 2019 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.