Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations, n° 1806, déposée le mercredi 27 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.