Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour consultation d'images pédopornographiques

15^e législature

Proposition de loi visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques (dépôt le mercredi 27 mars 2019).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques, n° 1807, déposée le mercredi 27 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.