Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location, n° 1853
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 12 avril 2019 à 10h15
