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Droit à l'erreur des collectivités locales vis-à-vis des administrations et organismes de sécurité sociale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, n° 1902
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 12h25
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
M. Daniel Fasquelle,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
Mme Valérie Lacroute,
M. Guillaume Larrivé,
M. Sébastien Leclerc,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
M. Marc Le Fur.