Consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation
15e législature
Proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation (dépôt le mercredi 22 mai 2019).