Délit pour dépôt sauvage - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage, n° 1992, déposée le mercredi 5 juin 2019.

Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.