Protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours

15^e législature

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (dépôt le mardi 16 juillet 2019).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, n° 2150, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.