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Lutte contre le recours à une mère porteuse (2)
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, n° 2223
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 16h30
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jacques Cattin,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Constance Le Grip,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur.