Autopsies judiciaires (2) - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 octobre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires, n° 2328, déposée le mercredi 16 octobre 2019.

Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 18h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.