Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

• Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement, n° 52, déposée le vendredi 11 octobre 2019.
• Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

• Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement, n° 52, déposée le vendredi 11 octobre 2019.
• Examen en commission

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    Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 11 octobre 2019

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