Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Vendredi 18 octobre 2019

Première lecture au Sénat
Vendredi 18 octobre 2019

Dépôt au Sénat
Vendredi 18 octobre 2019

Première lecture au Sénat
Vendredi 18 octobre 2019
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 18 octobre 2019
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