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Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle, n° 2458
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 12h30
Les cosignataires
M. Jacques Cattin,
Mme Nathalie Bassire,
M. Michel Vialay,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Arnaud Viala,
M. Daniel Fasquelle,
M. Robin Reda,
M. Stéphane Viry,
Mme Bérengère Poletti,
M. Philippe Gosselin,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Rémi Delatte,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Yves Bony.