Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 14 septembre 2017
Première lecture au Sénat
Jeudi 14 septembre 2017
Dépôt au Sénat
Jeudi 14 septembre 2017
Première lecture au Sénat
Jeudi 14 septembre 2017
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Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs, n° 719, déposée le jeudi 14 septembre 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 14 septembre 2017
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