Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Lundi 19 février 2018

Première lecture au Sénat
Lundi 19 février 2018

Dépôt au Sénat
Lundi 19 février 2018

Première lecture au Sénat
Lundi 19 février 2018
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 19 février 2018
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