Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Jeudi 16 novembre 2017

Première lecture au Sénat
Jeudi 16 novembre 2017

Dépôt au Sénat
Jeudi 16 novembre 2017

Première lecture au Sénat
Jeudi 16 novembre 2017
-
Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, n° 95, déposée le jeudi 16 novembre 2017.
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 16 novembre 2017
-
-