Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 30 octobre 2017
Première lecture au Sénat
Lundi 30 octobre 2017
Dépôt au Sénat
Lundi 30 octobre 2017
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Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans, n° 55, déposée le lundi 30 octobre 2017.
Première lecture au Sénat
Lundi 30 octobre 2017
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Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans, n° 55, déposée le lundi 30 octobre 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 30 octobre 2017
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