Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux

• Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux, n° 94, déposée le mardi 30 octobre 2018.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux, n° 94, déposée le mardi 30 octobre 2018.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 30 octobre 2018

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