Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun

• Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun, n° 209, déposée le jeudi 13 décembre 2018.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun, n° 209, déposée le jeudi 13 décembre 2018.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 13 décembre 2018

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