Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mercredi 12 juillet 2017

Première lecture au Sénat
Mercredi 12 juillet 2017

Dépôt au Sénat
Mercredi 12 juillet 2017
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Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs, n° 634, déposée le mercredi 12 juillet 2017.

Première lecture au Sénat
Mercredi 12 juillet 2017
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Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs, n° 634, déposée le mercredi 12 juillet 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 juillet 2017
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