Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mardi 20 mars 2018

Première lecture au Sénat
Mardi 20 mars 2018

Dépôt au Sénat
Mardi 20 mars 2018

Première lecture au Sénat
Mardi 20 mars 2018
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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, n° 367, déposée le mardi 20 mars 2018.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 20 mars 2018
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