Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Jeudi 26 octobre 2017

Première lecture au Sénat
Jeudi 26 octobre 2017

Dépôt au Sénat
Jeudi 26 octobre 2017

Première lecture au Sénat
Jeudi 26 octobre 2017
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Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles, n° 53, déposée le jeudi 26 octobre 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 26 octobre 2017
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