Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Vendredi 8 décembre 2017

Première lecture au Sénat
Vendredi 8 décembre 2017

Dépôt au Sénat
Vendredi 8 décembre 2017
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Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 151, déposée le vendredi 8 décembre 2017.

Première lecture au Sénat
Vendredi 8 décembre 2017
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Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 151, déposée le vendredi 8 décembre 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 8 décembre 2017
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