Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

• Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion, n° 211, déposée le jeudi 11 janvier 2018.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion, n° 211, déposée le jeudi 11 janvier 2018.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 11 janvier 2018

      Voir la page de l'organe