Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

• Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national, n° 266, déposée le mercredi 31 janvier 2018.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national, n° 266, déposée le mercredi 31 janvier 2018.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 31 janvier 2018

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