Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 11 juin 2018
Première lecture au Sénat
Lundi 11 juin 2018
Dépôt au Sénat
Lundi 11 juin 2018
Première lecture au Sénat
Lundi 11 juin 2018
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, n° 562, déposée le lundi 11 juin 2018.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 11 juin 2018
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