Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Vendredi 18 mai 2018

Première lecture au Sénat
Vendredi 18 mai 2018

Dépôt au Sénat
Vendredi 18 mai 2018

Première lecture au Sénat
Vendredi 18 mai 2018
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 18 mai 2018
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