Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

• Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, n° 137, déposée le lundi 19 novembre 2018.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, n° 137, déposée le lundi 19 novembre 2018.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 19 novembre 2018

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