Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences

• Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences, n° 419, déposée le jeudi 28 mars 2019.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences, n° 419, déposée le jeudi 28 mars 2019.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 28 mars 2019

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