Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 27 mai 2019
Première lecture au Sénat
Lundi 27 mai 2019
Dépôt au Sénat
Lundi 27 mai 2019
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Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement, n° 527, déposée le lundi 27 mai 2019.
Première lecture au Sénat
Lundi 27 mai 2019
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Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement, n° 527, déposée le lundi 27 mai 2019.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 27 mai 2019
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