Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale

• Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale, n° 494, déposée le mardi 14 mai 2019.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale, n° 494, déposée le mardi 14 mai 2019.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 14 mai 2019

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