Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, n° 578, déposée le mardi 18 juin 2019.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, n° 578, déposée le mardi 18 juin 2019.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 18 juin 2019

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