Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme

• Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme, n° 606, déposée le mercredi 26 juin 2019.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme, n° 606, déposée le mercredi 26 juin 2019.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2019

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