Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 26 juin 2019
Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2019
Dépôt au Sénat
Mercredi 26 juin 2019
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Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme, n° 606, déposée le mercredi 26 juin 2019.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2019
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Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme, n° 606, déposée le mercredi 26 juin 2019.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2019
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