Plafonnement des indemnités des parlementaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 22 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439, déposée le vendredi 22 novembre 2019.

Mise en ligne : lundi 25 novembre 2019 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.