Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE

Proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (dépôt le mardi 3 décembre 2019).