Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 16 décembre 2019
Première lecture au Sénat
Lundi 16 décembre 2019
Dépôt au Sénat
Lundi 16 décembre 2019
-
Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale, n° 207, déposée le lundi 16 décembre 2019.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Lundi 16 décembre 2019
-
Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale, n° 207, déposée le lundi 16 décembre 2019.
-
Examen en commission
-
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 16 décembre 2019
-
-