Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes, n° 2644, déposée le mardi 4 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.