Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes, n° 2644
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 15h30
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Door,
M. Jacques Cattin,
M. Éric Straumann,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Bernard Deflesselles,
M. Arnaud Viala,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
Mme Brigitte Kuster,
M. Laurent Furst,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Brochand,
M. Marc Le Fur,
M. Michel Herbillon,
M. Pierre Vatin,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Lacroute,
M. Patrick Hetzel,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Louis Thiériot.